CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales») s’appliquent à  tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet  https://www.amourdeliterie.fr (ci-après le « SITE ») auprès de cameas distribution, immatriculée au  registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le numéro 892 049 016, ayant son siège social  58 rue Jacques Ange Gabriel, 56850 Caudan, France. E-mail : contact@amourdeliterie.fr (ci-après le  « VENDEUR »).

IMPORTANT 

Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du  CLIENT des présentes conditions générales 

ARTICLE 1. DÉFINITIONS 

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

• « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de  consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est  expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
• « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à  l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
• « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE. • « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).

ARTICLE 2. OBJET 

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des  PRODUITS.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que  les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de  conditions contractuelles distinctes.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES 

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant  de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire  attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle  commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de  PRODUITS.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans  limitation ni condition.

ARTICLE 4. ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE 

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la  capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants  légaux.

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le  formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être  remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR.

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être  complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de  confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

ARTICLE 5. COMMANDES 

Article 5.1 Caractéristique des produits 

Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches  d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le  SITE.

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont  neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 5.2.Procédure de commande 

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une  commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en  fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat 

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s)  concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT  sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son  panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

5.2.2. Commandes 

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le  panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il  sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit,  s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix,  les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les  caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de  paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des  PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références  spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées  doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi.

5.2.3. Accusé de réception 

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaît sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la  commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que  l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

5.2.4. Facturation 

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la  facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la  commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de  LIVRAISON.

Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.

5.3. Date de la commande 

La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la  commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

5.4. Prix 

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes  comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de  commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter  de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.

Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de  ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le  SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

5.5.Disponibilité des PRODUITS 

Le professionnel s’engage à livrer le PRODUIT à la date ou dans le délai indiqué au CLIENT, sauf  si les parties en ont convenu autrement.

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les  CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le  VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

Dans l’hypothèse où un PRODUIT est indisponible, le VENDEUR peut, et si les parties en  conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le  CLIENT.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le  remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans  les trente (30) jours du paiement.

ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION 

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique  disponible en Annexe 1 des présentes.

ARTICLE 7. PAIEMENT 

7.1. Moyens de paiement 

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le  VENDEUR.

Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le  moyen de paiement choisi.

Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité  des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont  transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

7.2 Paiement en plusieurs fois 

1. Une facilité de paiement permettant de régler ses achats en 2 ou 3 fois sans frais.
2. Une 1ère échéance est payée par carte bancaire le jour de l’achat. Le solde est réglé par carte bancaire selon le nombre de mensualités choisies.
3. Une solution de financement simple et rapide de 150€ à 2000€

7.3. Date de paiement 

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande  de PRODUITS passée sur le SITE.

En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt  lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS  indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5  des présentes Conditions Générales.

7.4.Retard ou refus de paiement 

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le  Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission  du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente  automatiquement résiliée.

ARTICLE 8. PREUVE ET ARCHIVAGE 

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120  euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à  l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de  produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique  est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

ARTICLE 9.TRANSFERT DE PROPRIETE 

Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le  CLIENT.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception  par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils  pourront entraîner.

ARTICLE 10. LIVRAISON 

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes.

ARTICLE 11. EMBALLAGE 

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS  s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions  fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.

ARTICLE 12. GARANTIES 

Tous les produits fournis par le VENDEUR sont soumis à une garantie contractuelle offerte par les  fabricants et qui ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du  Code Civil et L221-1 et suivants du Code de la Consommation.

En dehors des garanties commerciales que le VENDEUR pourrait proposer pour certains  PRODUITS, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des PRODUITS, qui  sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation

Article 12.1. Garantie de conformité  Article L.217-4 du Code de la consommation : «Le vendeur livre un bien conforme au contrat  et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des  défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation  lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».  Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est  propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à  l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur  peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le  producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il  présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout  usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».  Le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la  délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.  L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la  délivrance du PRODUIT (Article L.217-12 du Code de la consommation)  En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation  du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement  disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du  PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement,  sans suivre l’option choisie par le Client.  Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR  s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT  retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante 3 Rue  Ferdinand de Lesseps, 33700 Mérignac.  Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du  PRODUIT pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du PRODUIT excepté pour  les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L.217-7 du Code de la consommation).  Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la  garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.  Article 12.2. Garantie des vices cachés  Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le  rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le  CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait  connus. (Article 1641 du Code Civil)  Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre  le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de  son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.  Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR  s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT  retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante 3 Rue  Ferdinand de Lesseps, 33700 Mérignac. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être   intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du  vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de  mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la  saisie de sa commande.

Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de  force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou  indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations  qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE 

La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard  dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de  force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du  débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les  effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation  par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard  qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est  résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux  articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque  de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements  personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de

survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté du VENDEUR intervenant  postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions  normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune  indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du VENDEUR.

En cas de survenance d’un des événements susvisés, le VENDEUR s’efforcera d’informer le  CLIENT dès que possible.

ARTICLE 15. DONNEES PERSONNELLES 

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris  par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions  fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le  SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres  promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR pour les besoins du  contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin  de la relation commerciale si vous êtes client ou à compter de votre dernier contact si vous n’êtes  pas encore client.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le  lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique. Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du

VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR  peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à  condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le  SITE.

Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données  personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant  le VENDEUR. Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir  des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux  libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016  relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère

personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement  général sur la protection des données dit RGPD), le VENDEUR assure la mise en oeuvre des droits  des personnes concernées.

Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des  droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le  concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et  55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du Règlement  Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du  RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données  le concernant, sans motif et sans frais.

Le CLIENT peut également définir le sort de ses données après sa mort et choisir que le  VENDEUR communique ou non ses données à un tiers que le CLIENT aura préalablement désigné.

Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse :  contact@amourdeliterie.fr ou en envoyant un courrier à 58 rue Jacques Ange Gabriel, 56850  caudan.

Enfin, le CLIENT peut également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et  notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

ARTICLE 16. RECLAMATIONS 

Le VENDEUR met à la disposition un service client via le site internet « formulaire de contact. »

Toute réclamation écrite du CLIENT devra également être transmise à l’adresse suivante : 58 rue Jacques Ange Gabriel 56850 Caudan, ceci par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 17. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont  protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et  souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR  par écrit.

Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des  techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont  strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que  procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du VENDEUR, est interdite et  constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et  suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété  intellectuelle du VENDEUR et engagement à les respecter.

ARTICLE 18. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES 

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un  tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne  saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision  n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à  l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en  France.

ARTICLE 19. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES 

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE,  tant que le SITE est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour  par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au  moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà  achetés.

ARTICLE 20. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE 

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE  CLIENT ET LE VENDEUR SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation du VENDEUR.

Si aucun accord n’est trouvé ou si le CLIENT justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son  litige directement auprès du VENDEUR par une réclamation écrite, il sera alors proposée une  procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de  parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y  compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de médiation devra préalablement en informer  l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou le VENDEUR peut à tout  moment se retirer du processus

DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS  ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA  JURIDICTION COMPETENTE DESIGNEE CI-DESSUS.

ARTICLE 21. 100 JOURS D ESSAIS POUR TESTER LE PRODUIT 

Sur le site internet amourdeliterie, bénéficiez de 100 nuits d’essai sur tous notre gamme de matelas et de tailles standards en 90×190, 140×190 et 160×200 cm.

Si vous n’êtes pas satisfaits de votre literie, veuillez nous faire parvenir par courrier recommandé  votre demande d’échange dans les 100 nuits suivant la date de livraison à l’adresse suivante :

AmourdeLiterie – Cameas distribution – 58 rue Jacques Ange Gabriel 56850, France. Les matelas devront être rendus dans un état neuf ni tachés, ni abîmés, dans leurs  emballages d’origine.

Amourdeliterie se réserve le droit de refuser l’échange, si le produit n’est pas dans son emballage  d’origine ou défectueux.

Nous vous conseillons de conserver les emballages d’origine pendant la période d’essai de 100  jours. 

L’échange de matelas pourra être effectué sur une gamme équivalente ou supérieure à  celle choisie initialement et de même dimension. Cet échange pourra uniquement être effectué en  France continentale.

L’offre « 100 jours d’essai » ne s’oppose pas à la mise en œuvre du droit de rétractation (cf. Article 6 des présentes).

L’offre « 100 jours d’essais » constitue une offre unique et exclusive et n’a vocation à s’appliquer que pour un seul produit retourné.

ANNEXE 1 : POLITIQUE DE RETRACTATION 

Principe de rétractation 

Le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le PRODUIT  au VENDEUR, sans donner de motif.

Pour cela, le PRODUIT  ne devra pas avoir été déballé ni utilisé et devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours  suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de  récupérer lui même le PRODUIT.

Ce droit de rétractation ne s’applique qu’aux dimensions dites standard : 90×190, 140×190 et  160×200 cm.

Délai de rétractation 

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que  le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande  donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré  en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT,  ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du  dernier bien.

En cas de livraison du PRODUIT en plusieurs lots de pièces, le délai de rétractation expirera  quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par  vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

Notification du droit de rétractation 

Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la  consommation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration  dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : 58 rue Jacques Ange Gabriel, 56850 Caudan ou à contact@amourdeliterie.fr.

Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION  A l’attention de : Amour de literie Adresse de courrier électronique du VENDEUR* : contact@amourdeliterie.fr Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci dessous : Référence du PRODUIT N° de la facture : N° du bon de commande : – Commandé le [________________]/reçu le [________________] – Moyen de paiement utilisé : – Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : – Adresse du CLIENT : – Adresse de livraison : – Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel) – Date

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication  relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation 

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des  sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant , le cas échéant, du choix par le CLIENT d’un mode de livraison autre que le mode de livraison  standard proposé par le VENDEUR) à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du  CLIENT de se rétracter.(Article L.221-24 du Code de la consommation).

A moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les PRODUITS, le VENDEUR peut différer le  remboursement jusqu’à récupération des PRODUITS ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une  preuve de l’expédition des PRODUITS, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du CLIENT pour qu’il utilise  un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais  pour le CLIENT.

Modalités de retour 

Le CLIENT devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa  décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à :Amour de literie : 58 rue Jacques Ange Gabriel, 56850  Caudan

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze  (14) jours.

Frais de retour 

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Dans le cas où le poids du PRODUIT empêcherait le CLIENT de retourner ce PRODUIT par la

Poste, le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. État du bien retourné 

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous  les accessoires livrés et retourné dans son emballage d’origine.

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de  manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon  fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester  le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Exclusions du droit de rétractation 

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

– Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont  l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement  exprès à son droit de rétractation ;

– Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché  financier

– Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement  personnalisés, sur-mesure (coins ronds, finitions, tailles spécifiques, etc..), ou dimensions  spécifiques (ex : 70×190, 80×190, 100×190, 110×190, 120×190, 150×190, 160×190, 90×200, 100×200, 110×200, 120×200, 140×200, 180×200, 200×200, 2x80x200, 2x90x200, ou autres) – Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement – Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres  articles

– Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la  santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON

ANNEXE 2 : POLITIQUE DE LIVRAISON 

Zone de livraison 

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE.

Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce  TERRITOIRE.

Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l’adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au  cours du processus de commande.

Délais & Frais de livraison 

Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules  d’expédition possibles pour les PRODUITS achetés.

Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison.

Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.

Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE. Les PRODUITS disponibles seront  livrés au plus tard sous 18 semaines après la commande, sauf indication contraire (délais raccourcis, livraison express). Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés. Les livraisons ont lieu du  mardi au samedi, par amplitude de 3 heures convenue avec le CLIENT.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, le VENDEUR livre le PRODUIT

sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. (Article L.216-1 du Code de la consommation).

Modalités de LIVRAISON 

Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d’une pièce d’identité. En cas d’absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d’aller chercher  son colis dans son bureau de poste.Réception 

Le CLIENT s’engage à être présent à la date convenue pour la LIVRAISON. En cas d’absence non  signalée 48 heures à l’avance par le CLIENT, le VENDEUR facturera un forfait supplémentaire, au  titre de la relivraison, de 59 euros TTC. Le CLIENT s’engage à mettre tout en oeuvre pour que la  configuration des lieux permette le passage et l’installation des produits commandés (place  suffisante, biens fragiles ou encombrants déplacés, etc…). Le VENDEUR ne saurait être tenu  responsable des dommages causés si le CLIENT n’a pas veillé à assurer aux livreurs un espace de  montage suffisant et parfaitement dégagé.

Lors de la LIVRAISON, le CLIENT s’engage à vérifier la conformité et l’état des produits livrés en  présence du transporteur, avant de signer le bon de livraison. Dans l’hypothèse d’une anomalie, le  CLIENT devra en faire mention sur le bon de livraison sous forme d’observations. le CLIENT devra ensuite porter sa réclamation au service clients du VENDEUR dans le délai de 5 jours ouvrables par courrier recommandé : Cameas distribution 58 rue jacques Ange Gabriel 56850 Caudan.

En l’absence de réclamation ou de réserve dans ce délai, le CLIENT sera réputé avoir été livré d’un  produit conforme et en parfait état.

Problèmes de LIVRAISON 

Le CLIENT est informé du délai de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin  de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.

Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous dix-huit (18) semaines maximum. A défaut, le  CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non  livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.

Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen  du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.

Le VENDEUR est responsable jusqu’à la livraison du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le  CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes  partielles constatées lors de la livraison.